Conditions générales
Article 1 – Applicabilité
Sauf convention contraire expresse et écrite, seules les présentes conditions générales sont applicables à tous les contrats acceptés par la S.A. PROMATI (ci-après PROMATI).
Article 2 – Acceptation des commandes
Sauf convention contraire expresse et écrite ou commencement d’exécution par PROMATI, aucune commande ne sera censée acceptée par PROMATI tant qu’elle n’aura pas fait l’objet d’un écrit contresigné par PROMATI et qu’un acompte de 30 % du prix total de la commande n’aura pas été payé.
Article 3 – Délais de livraison
Les délais de livraisons mentionnés sur les bons de commande ou communiqués par quelque voie que ce soit sont toujours donnés à titre indicatif. PROMATI ne pourra être redevable d’aucune indemnité généralement quelconque en cas de retard par rapport aux délais annoncés.
Article 4 – Réclamation
Toute réclamation par rapport à une livraison ou prestation de services exécutée par ou à l’intermédiaire de PROMATI doit être adressée par écrit à son siège dans les huit jours de la livraison ou de l’achèvement de la prestation de service. Passé ce délai, la livraison ou la prestation de service sera présumée avoir été acceptée sans réserve par le destinataire et les éventuels défauts visibles ne pourront plus être invoqués.
Article 5 – Garantie
Sans préjudice de l’application de l’article 4, les pièces nouvelles, ainsi que les prestations de services exécutées par ou à l’intermédiaire de PROMATI sont garanties pendant un délai d’un an. Par dérogation à l’alinéa précédent, le délai mentionné ci- dessus sera réduit, le cas échéant, au délai de la garantie offerte par le fabriquant des marchandises ou le sous-traitant ayant exécuté la prestation de services.
En cas de pièce défectueuse, la garantie se limite strictement au remplacement de ladite pièce, à l’exclusion de tous autres frais généralement quelconques, et notamment des coûts de démontage et de remontage et des éventuelles conséquences industrielles ou commerciales de la défectuosité.
En tout état de cause, le client perdra le bénéfice de la garantie s’il procède lui-même ou fait procéder par un tiers à PROMATI à l’installation ou à une tentative de réparation, manipulation ou autre intervention sur les marchandises livrées ou ayant fait l’objet d’une prestation de services. PROMATI ne pourra être tenue de verser au client des dommages et intérêts qu’en cas de faute lourde ou intentionnelle de sa part. PROMATI ne pourra, en outre, jamais être tenue en cas de vices ou dégâts généralement quelconques qui résulteraient de la force majeure.
Article 6 – Réserve de propriété
Les marchandises livrées restent la propriété de PROMATI tant que leur prix n’a pas intégralement été payé.
Tout paiement effectué par le client sera imputé aux sommes dont il serait redevable envers PROMATI en contrepartie de prestations de service avant de pouvoir être imputé au paiement des marchandises.
Article 7 – Transfert des risques
Sauf convention contraire expresse et écrite, le transport et la livraison des marchandises se font aux frais, risques et périls du client. En tout état de cause, la livraison des marchandises opère le transfert des risques au client, qui en devient gardien et responsable.
Article 8 – Exécution partielle
S’il est mis fin au contrat pour quelque raison que ce soit avant l’exécution totale de la commande, PROMATI aura en tout état de cause droit au paiement des marchandises déjà acquises et des prestations déjà effectuées elle dans le cadre de la commande.
Article 9 – Résiliation du contrat
Sans préjudice de ses propres droits, PROMATI aura le droit de résilier, sans aucune indemnisation, toute commande en cours dans les hypothèses suivantes :
– En cas de faillite, concordat, décès du client, ou toute autre situation de concours des créanciers ou de limitation de leurs droits
– Au cas où, par le jeu de circonstances indépendantes de la volonté de PROMATI, l’exécution de la commande deviendrait manifestement inéquitable pour PROMATI
– En cas de non-paiement d’une facture à son échéance par le client, que cette facture soit relative à une commande en cours ou non
Article 10 – Délai de paiement
Toutes nos factures sont payables dans les 30 jours de leur envoi. Tout montant non payé à l’échéance produira de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt d’1 % par mois à compter de l’émission de la facture. Outre le droit pour PROMATI de résilier la commande, tout défaut de paiement d’une facture à son échéance entraînera automatiquement la débition à PROMATI d’une indemnité forfaitaire égale à 15 % du montant de la facture, sans que ce montant puisse être inférieur à 75 €.
Article 11 – Litiges
Tout litige relatif à l’exécution d’une commande relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Nivelles. Seul le droit belge sera applicable.