Conditions générales
Article 1 – Champ d’application
Sauf convention contraire expresse et écrite, les présentes conditions générales sont exclusivement applicables à tous les contrats acceptés par la S.A. PROMATI (ci-après dénommée PROMATI).
Les présentes conditions générales prévalent toujours sur celles du client. Elles remplacent les conditions générales ou les accords antérieurs entre les parties. Des conditions divergentes ne sont valables qu’après acceptation écrite et explicite de PROMATI.
En passant une commande, en recevant une livraison ou en payant une seule fois une facture, il est présumé que le client a pris connaissance des présentes conditions générales et il est présumé avoir accepté ces conditions générales, qui sont toujours notifiées, avant de conclure le contrat.
Le contrat (à l’exception des présentes conditions générales) est conclu consciemment par les Parties, en toute connaissance de cause et sans aucune interdépendance. Les parties reconnaissent expressément qu’un rapport juridique équilibré s’est établi entre elles au regard de l’économie générale du contrat et de la mission, des pratiques commerciales en vigueur et des services spécifiques auxquels le contrat se rapporte.
Article 2 – Acceptation des commandes
Sauf disposition contraire expresse et écrite de la part de PROMATI, aucune commande ne sera réputée avoir été acceptée par PROMATI tant qu’au moins un accord écrit n’aura pas été signé par PROMATI et qu’aucun acompte de 30% du prix total de la commande n’aura été versé.
Si les prestations/livraisons sont débutées plus de 3 mois après la date d’établissement des offres de prix, les prix sont révisables de plein droit si des mesures qui ont un impact sur le prix sont prises (par exemple, augmentation des salaires, du prix des matières premières et/ou des cotisations sociales).
Article 3 – Délais de livraison
Les dates de livraison qui seraient mentionnées sur les bons de commande ou qui seraient communiquées de toute autre manière ne sont toujours données qu’à titre indicatif. PROMATI ne peut en aucun cas être tenue de verser une quelconque indemnité en cas de retard par rapport aux délais annoncés, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part de PROMATI ou de ses préposés.
Sans préjudice du caractère indicatif des délais d’exécution et de livraison proposés, et sans préjudice d’éventuels travaux supplémentaires, la force majeure du Fournisseur suspend les délais d’exécution et de livraison. Dans tous les cas, sont considérés comme cas de force majeure : l’interruption de l’approvisionnement, l’interdiction d’importation ou d’exportation par le gouvernement, les grèves, les accidents, la guerre, les émeutes, le lock-out, l’incendie, l’impraticabilité des routes et les intempéries. Cette liste n’est pas exhaustive.
Article 4 – Réclamations
Toute réclamation concernant une livraison ou une prestation qui a été effectuée par ou par l’intermédiaire de PROMATI doit être adressée au siège social de PROMATI dans les dix jours suivant la livraison ou la finalisation de la prestation et avant chaque mise en service. A l’issue de ce délai, il est présumé que le destinataire a accepté sans réserve la fourniture ou la prestation ; Les vices apparents ne peuvent donc plus être invoqués.
Article 5 – Garantie
Indépendamment de l’application de l’article 4, les nouvelles pièces, ainsi que les services fournis par ou par l’intermédiaire de PROMATI, sont couverts par une garantie d’une durée d’un an.
Par dérogation à l’alinéa précédent, la période visée ci-dessus est, le cas échéant, raccourcie à la période de garantie du fabricant de la marchandise concernée ou du sous-traitant qui a fourni la prestation.
En cas de défaut d’une pièce, la garantie est limitée au seul remplacement de la pièce concernée, à l’exclusion de tous autres frais éventuels, et notamment des frais de démontage et de montage et des éventuelles conséquences industrielles ou commerciales du défaut.
En tout état de cause, le client perdra le bénéfice de la garantie s’il procède lui-même à l’installation ou s’il fait effectuer par un tiers l’installation ou tente de faire réparer, d’altérer ou d’intervenir de toute autre manière sur les biens livrés ou sur les biens ayant fait l’objet d’une prestation.
PROMATI ne peut être tenue de verser des dommages et intérêts au client qu’en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle commise par elle ou par ses préposés.
En outre, PROMATI ne pourra jamais être tenue de verser une quelconque indemnité en cas de défauts ou de tout autre dommage éventuel résultant d’un cas de force majeure.
Dans le cas où PROMATI serait tenu responsable d’un quelconque dommage, sa responsabilité est limitée à un maximum de 30 % de la valeur facturée (hors TVA) de la commande du donneur d’ordre, au moins à la partie de la commande sur laquelle porte la responsabilité et, en tout état de cause aux montants et couvertures inclus dans la police d’assurance responsabilité civile professionnelle souscrite par PROMATI, en particulier à l’intervention effective de l’assureur. Les conditions de police les plus récentes peuvent être demandées et consultées à tout moment.
La responsabilité de PROMATI est en tout état de cause limitée aux dommages directs et personnels subis par le client, à l’exclusion de tous dommages indirects. PROMATI ne sera jamais responsable des dommages indirects, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages consécutifs, les pertes financières ou commerciales, la perte de profits, la perte d’opportunité, l’augmentation des coûts opérationnels ou autres, la perte d’économies, la perte de clients ou les dommages causés à des tiers.
Article 6 – Réserve de propriété
Les marchandises livrées restent la propriété de PROMATI tant que leur prix n’a pas été intégralement payé.
Tout paiement effectué par le client sera d’abord imputé sur les sommes que le client serait encore dû à PROMATI en contrepartie de prestations avant de pouvoir être affecté au paiement des marchandises.
En cas de retard de paiement ou de refus de la marchandise, PROMATI se réserve le droit de reprendre la marchandise, où et chez qui elle se trouve, même si cette marchandise est incorporée ou modifiée.
Article 7 – Transfert des risques
Sauf convention contraire expresse et écrite, le transport et la livraison de la marchandise s’effectuent aux frais du client, ainsi qu’à ses risques et périls.
Dans tous les cas, la livraison des marchandises transférera le risque au client, qui deviendra le gardien et le responsable de ces marchandises.
Article 8 – Annulation et exécution partielle
Si, en raison de quelque circonstance que ce soit, sauf en cas de force majeure, le client rompt ou annule le contrat ou si le contrat ne peut être exécuté ou achevé en raison de sa faute, le client est redevable à PROMATI d’une indemnité de 25 % de la valeur des travaux ou services commandés et non exécutés, ainsi que de tous les frais inhérents déjà encourus. Les travaux déjà effectués sont dus à 100%, le cas échéant. Toutes les avances déjà versées ne sont pas remboursables.
Si, pour quelque raison que ce soit, le contrat est résilié avant que la commande n’ait été entièrement exécutée, PROMATI aura en tout état de cause droit au paiement des biens déjà vendus et des services déjà exécutés dans le cadre de la commande.
Article 9 – Résiliation du contrat
Sans préjudice de ses droits propres, PROMATI sera en droit de résilier toute commande en cours dans les situations suivantes, sans être redevable d’une quelconque indemnité :
- En cas de faillite, de concordat, de décès du client, ou de toute autre situation de concurrence des créanciers ou en cas de limitation de leurs droits
- Dans l’hypothèse où l’exécution d’une commande, en raison d’un concours de circonstances indépendantes de la volonté de PROMATI, deviendrait manifestement déloyale à l’égard de PROMATI
- En cas de non-paiement par le client à l’échéance d’une facture, que cette facture porte ou non sur une commande toujours en cours
Article 10 – Délai de paiement
Toutes nos factures sont payables dans les 30 jours suivant leur expédition.
Tout retard de paiement de la part du client rend toutes les sommes dues exigibles en une seule fois, quelles que soient les prestations mentionnées sur les factures
Toute somme impayée à l’échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un taux d’intérêt de 1 % par mois à compter de la date d’émission de la facture concernée.
Indépendamment du droit de PROMATI d’annuler la commande, toute facture impayée à son échéance sera majorée de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 15% du montant de la facture, sans que ce montant soit inférieur à 75 €.
Dans la mesure où le client concerne un consommateur au sens de l’article I.1. CDE la même indemnisation est prévue dans la mesure où PROMATI n’exécute pas (correctement) ses prestations.
Dans la mesure où le client est un consommateur au sens de l’article I.1. CDE, en cas de non-paiement total ou partiel de la dette à l’expiration du délai de quinze jours suivant l’envoi d’une mise en demeure sans frais, le consommateur sera redevable d’intérêts de retard au taux d’intérêt de référence majoré de huit points de pourcentage tel que visé à l’article 5, deuxième alinéa de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et d’une indemnité forfaitaire de (i) 20 € si le solde dû est inférieur ou égal à € (ii) 30 € plus 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 € et 500 € si le solde dû est compris entre 150,01 € et 500 €, (iii) 65 € plus 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 € avec un maximum de 2.000 € si le solde dû est supérieur à 500 €.
Article 11 – Vie privée
PROMATI traite les données à caractère personnel du client conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (ci-après : RGPD) et à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. PROMATI collecte et traite les données personnelles du client pour la gestion de celui-ci (par exemple, administration, facturation, suivi des dossiers).
Les données à caractère personnel seront traitées sur la base de l’article 6.1 (a) (car le client donne son consentement explicite au traitement par le biais du consentement aux présentes conditions générales), de l’article 6.1 (b) (car le traitement sera parfois nécessaire à l’exécution du contrat entre les parties), de l’article 6.1 (c) (car le traitement sera parfois nécessaire pour se conformer à une obligation légale à laquelle PROMATI est soumise) et de l’article 6.1 (d) (car le traitement sera parfois nécessaire pour l’intérêt légitime de PROMATI à faire des affaires) du RGPD.
Dans la mesure où le traitement des données à caractère personnel n’a lieu que sur la base de l’article 6.1 (a) (consentement), le client a le droit de retirer le consentement donné à tout moment.
Les données à caractère personnel seront conservées pendant la période nécessaire pour se conformer aux exigences légales et au moins pendant le délai de prescription contractuelle à l’égard de PROMATI. Le client a le droit de consulter ses données personnelles à tout moment et de les corriger (ou de les faire corriger). Il peut également, sous certaines conditions, obtenir l’effacement de ses données à caractère personnel, la limitation de leur traitement et s’opposer au traitement des données à caractère personnel le concernant sur la base de l’article 6.1 (f) du RGPD. En outre, le client a le droit d’obtenir une copie de ses données personnelles (dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine). Afin d’exercer les droits susmentionnés, le client est invité à envoyer un e-mail à l’adresse e-mail suivante : info@promati.com.
Le client a le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données (Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles – contact@apd-gba.be).
Article 12 – Litiges
Tout litige relatif à l’exécution d’une commande sera de la compétence du tribunal de l’arrondissement judiciaire de Nivelles. Seul le droit belge s’appliquera.
Le client s’engage, sous peine de déchéance, à soumettre toutes réclamations préalablement à toute action en justice auprès de PROMATI. PROMATI dispose d’un délai d’un mois pour vérifier le bien-fondé de la plainte.